Offre de bienvenue : -20% sur votre première commande, appliquée automatiquement sur la page de paiement.
Version : 6 juillet 2026 — Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Formateurs (« CGU Formateurs ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme espritacademique.com (« la Plateforme ») et toute personne inscrite en tant que formateur afin de proposer, déposer et diffuser des formations (« le Formateur »). L'inscription en tant que Formateur et le dépôt d'une formation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU Formateurs, recueillie par une case à cocher préalable (Article 15).
Aux fins des présentes, on distingue deux catégories d'utilisateurs finaux des formations :
Un même utilisateur peut être à la fois Acheteur unique (pour certaines formations) et Abonné (pour l'accès global au catalogue).
La Plateforme est éditée par ESPRITACADEMIQUE, entreprise individuelle (auto-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 893 341 875 (RCS Rennes 893 341 875), dont le siège est situé à 35000 Rennes, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@espritacademique.com
Hébergeur : Hostinger France, 64 rue du Colombier, 59110 La Madeleine, France.
Pour proposer des formations, le Formateur crée un compte et fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il déclare disposer d'un statut juridique et fiscal l'autorisant à exercer une activité de formation et à émettre des factures (auto-entrepreneur, société, association, etc.).
La Plateforme peut, à tout moment, demander la production de justificatifs (SIREN/SIRET, extrait Kbis, attestation de régularité, pièce d'identité du représentant légal) et suspendre le compte tant que ces éléments ne sont pas fournis. Le Formateur est informé que ses contenus peuvent être suivis par des Acheteurs uniques comme par des Abonnés.
Obligations principales du Formateur :
Le Formateur s'interdit de déposer, diffuser ou promouvoir tout contenu :
Le Formateur garantit que chacune de ses formations respecte l'intégralité de cet article, pour toute la durée de sa mise en ligne.
La Plateforme agit comme hébergeur / intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act – DSA). À ce titre :
Par dérogation expresse au préavis de retrait volontaire prévu à l'Article 5, la Plateforme peut retirer immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout contenu illicite, dangereux, signalé de manière fondée, ou contraire à l'Article 3, et suspendre le compte du Formateur en cas de manquement grave ou répété.
Le Formateur reste titulaire des droits d'auteur et droits voisins sur ses formations. Il concède à ESPRITACADEMIQUE une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, de représentation, de diffusion et de promotion de ses contenus sur la Plateforme et ses supports de communication, pour la durée de leur mise en ligne et à titre gratuit (la rémunération étant régie par l'Article 7).
Le retrait volontaire d'une formation par le Formateur respecte un préavis raisonnable de 30 jours, afin de ne pas nuire aux utilisateurs déjà inscrits. La Plateforme peut maintenir l'accès aux contenus déjà achetés par des utilisateurs afin d'assurer la continuité du service, nonobstant le retrait du catalogue. Le présent préavis ne s'applique pas au retrait pour illicéité prévu à l'Article 4.
Le Formateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l'exploitation de ses contenus sur la Plateforme.
Le Formateur garantit et relève indemne ESPRITACADEMIQUE contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ses contenus ou d'un manquement à ses obligations, notamment en cas de contrefaçon, diffamation, atteinte aux droits d'un tiers, violation de données personnelles, ou contenu illicite. Cette garantie survit à la résiliation du compte.
Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve (i) de la transmission d'informations de facturation valides et (ii) de l'atteinte du seuil minimum de règlement de 30 € TTC. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les règlements interviennent dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation des gains. La Plateforme peut modifier les conditions financières moyennant un préavis de 30 jours.
La Plateforme met à disposition un tableau de bord affichant notamment un indicateur « Participants », un indicateur « Minutes enseignées » et des graphes de suivi de l'audience.
Le terme « apprenant » désigne indifféremment un Acheteur unique ou un Abonné disposant d'un accès valide à au moins une formation du Formateur.
Le nombre de Participants correspond au nombre de comptes apprenants uniques : disposant d'un compte actif, ayant visionné au moins une formation dont le Formateur est auteur, ayant regardé au moins 60 secondes de vidéo (temps cumulé par formation), et n'étant pas le Formateur lui-même. Un même apprenant n'est comptabilisé qu'une seule fois, quel que soit le nombre de formations suivies et son mode d'accès.
Les « Minutes enseignées » correspondent à la somme du temps de visionnage effectif des vidéos, mesuré automatiquement, par paliers courts et uniques (un passage revisionné n'est compté qu'une fois), exprimé en minutes arrondies, à l'exclusion des visionnages du Formateur lui-même.
Pour la répartition de l'enveloppe d'abonnement (Article 7), seules sont prises en compte les Minutes enseignées générées par les Abonnés payants. Les minutes issues des Acheteurs uniques servent au suivi pédagogique et marketing mais n'entrent pas dans la clé de répartition. Pendant les périodes d'essai gratuit, les minutes sont enregistrées et affichées mais ne génèrent aucun revenu au titre de l'enveloppe ; seules celles postérieures à la conversion en abonnement payant sont prises en compte.
La Plateforme peut ajuster les paramètres techniques de calcul (seuil de 60 s, granularité, périodes d'agrégation) pour des raisons de performance ou de sécurité, sans modifier l'esprit de transparence décrit. Tout changement à impact substantiel sur la rémunération fera l'objet d'une information préalable.
Le Formateur est seul responsable du respect de ses obligations sociales, fiscales et comptables (déclaration de ses revenus, TVA le cas échéant, cotisations). Il fait son affaire de la facturation de ses prestations.
Autofacturation. Le Formateur donne mandat à la Plateforme d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux sommes qui lui sont dues (commissions, prorata, bonus), conformément à l'article 289 du CGI. Le Formateur s'engage à réclamer sans délai toute facture erronée et à reverser toute TVA éventuellement collectée à tort. Ce mandat peut être dénoncé par écrit ; le Formateur émet alors lui-même ses factures.
Déclaration DAC7. En qualité d'opérateur de plateforme au sens de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), la Plateforme est tenue de collecter, vérifier et déclarer chaque année à l'administration fiscale les données d'identification et les revenus des Formateurs. Le Formateur s'engage à fournir toutes les informations requises (identité, adresse, numéro d'identification fiscale / SIREN, coordonnées bancaires) et est informé que ses revenus perçus via la Plateforme sont communiqués à l'administration ainsi qu'à lui-même. À défaut de communication des informations requises, la Plateforme peut suspendre les paiements, voire le compte, conformément à la réglementation.
La Plateforme peut compenser toute créance certaine (remboursements, pénalités, litiges) et suspendre les paiements en cas de non-conformité.
Pour la gestion des comptes, des paiements et des obligations légales, ESPRITACADEMIQUE agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des données des Formateurs (identité, e-mail, coordonnées bancaires, journal d'acceptation des CGU). Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (comptables, fiscales, DAC7) et l'intérêt légitime (preuve, sécurité).
Lorsque, dans le cadre de ses formations, le Formateur traite des données personnelles d'apprenants pour son propre compte, il en est responsable et s'engage à respecter le RGPD. Si un tel traitement s'opère pour le compte de la Plateforme, un accord de sous-traitance (article 28 RGPD) est conclu entre les parties.
Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et s'engage, en cas de violation de données, à en informer l'autre sans délai afin de permettre les notifications requises (CNIL sous 72 h, personnes concernées si risque élevé). Le Formateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de contact@espritacademique.com, et peut saisir la CNIL. Pour le détail, voir la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne sauraient priver le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil) ni créer un déséquilibre significatif (article 1171). Le cas échéant, seule la stipulation excessive est réputée non écrite, le reste des présentes demeurant en vigueur.
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte Formateur en cas de manquement grave (fraude, contenus illicites, non-respect des obligations légales ou des présentes CGU). Le Formateur peut demander la suppression de son compte ; la Plateforme peut néanmoins maintenir l'accès aux contenus déjà achetés par les utilisateurs afin d'assurer la continuité du service.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, crise majeure, guerre, grève, panne généralisée d'infrastructures, etc.).
La Plateforme peut modifier les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de dépôt d'une nouvelle formation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours. La Plateforme peut solliciter une ré-acceptation ; une nouvelle preuve d'acceptation est alors journalisée (Article 15).
Les présentes CGU Formateurs sont régies par le droit français. Les relations Plateforme / Formateur étant strictement professionnelles (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable. Tout litige non résolu à l'amiable est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rennes.
L'acceptation des CGU est recueillie via une case à cocher (clickwrap) précédant la création du compte. À des fins de preuve, la Plateforme conserve un journal comprenant, au moment du clic : l'identifiant et l'e-mail du Formateur ; la date et l'heure en fuseau local et UTC ; l'adresse IP et le User-Agent ; l'URL et le titre de la page CGU ; un identifiant de version ; l'empreinte SHA-256 du contenu de la page ; et un extrait textuel (snapshot) de la version affichée.
Les preuves d'acceptation sont conservées pour la durée de vie du compte, puis 6 ans à compter de sa clôture, sur le fondement de l'intérêt légitime de la Plateforme à la défense de ses droits et à la preuve de ses engagements. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. La suppression du compte n'emporte pas suppression immédiate des preuves lorsque leur conservation est nécessaire à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Esprit Académique
Créer votre compte et profiter d'offres de bienvenue 🎁
