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Version : 19 août 2026 — Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les formations en ligne proposées sur le site espritacademique.com (« le Site »), achetées en paiement unique ou sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
ESPRITACADEMIQUE, entreprise individuelle (auto-entreprise ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI), propose des formations e-learning accessibles en ligne. Les présentes CGV régissent la vente des formations et services associés aux clients consommateurs comme professionnels. En cas de contradiction avec tout autre document, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.
Dénomination : ESPRITACADEMIQUE (entreprise individuelle) – SIREN 893 341 875 (RCS Rennes 893 341 875) – siège à 35000 Rennes, France – TVA non applicable, art. 293 B CGI.
Contact : contact@espritacademique.com
Hébergeur : Hostinger France, 64 rue du Colombier, 59110 La Madeleine, France.
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire (via une plateforme de paiement sécurisée) et/ou tout autre moyen proposé au checkout. Ils sont exigibles immédiatement à la commande (paiement unique) ou à l'avance à chaque échéance (abonnement mensuel ou annuel). Les factures sont disponibles dans l'espace client et/ou envoyées par e-mail.
ESPRITACADEMIQUE peut modifier ses prix à l'avenir. En cas d'abonnement, le Client est informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période d'abonnement déjà payée.
La commande devient ferme dès l'acceptation du paiement et l'envoi de la confirmation par e-mail. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. ESPRITACADEMIQUE se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'impayé antérieur, de suspicion de fraude ou de litige en cours.
La validation finale intervient via un bouton explicitant l'obligation de paiement (ex. « Valider et payer », « Payer … »). Avant cette validation, le Client est invité à exprimer les consentements prévus à l'Article 6.1 relatifs à l'exécution immédiate du contenu numérique.
L'abonnement donne un accès personnel et non cessible à l'ensemble des contenus indiqués sur le Site pour la formule souscrite, pendant toute la durée de validité de l'abonnement. Deux formules sont proposées : un abonnement mensuel et un abonnement annuel, dont les prix respectifs sont affichés sur la page des offres au moment de la commande.
Quelle que soit la formule, l'abonnement est strictement personnel : le partage d'identifiants, l'usage collectif ou la revente d'accès sont interdits. ESPRITACADEMIQUE peut limiter, suspendre ou bloquer l'accès en cas d'usage frauduleux ou contraire aux CGV, après notification.
La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni motif à justifier, ou par simple demande adressée à contact@espritacademique.com. Elle interrompt les prélèvements futurs et prend effet à l'issue de la période en cours, laquelle reste accessible jusqu'à son terme.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, puis se reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation. Le prix mensuel TTC est prélevé à l'avance le premier jour de chaque période mensuelle, à compter de la date d'effet indiquée lors de la souscription. En souscrivant, le Client autorise les débits récurrents jusqu'à résiliation.
Sauf application de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'Article 6 et sauf dispositions légales impératives, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période mensuelle entamée.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois consécutifs, puis se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation intervenue avant la date d'échéance. Le prix annuel TTC est prélevé en une seule fois, à l'avance, au premier jour de chaque période annuelle. En souscrivant, le Client autorise les débits récurrents annuels jusqu'à résiliation.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, ESPRITACADEMIQUE informe le Client consommateur, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'avoir reçu cette information, le Client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées postérieurement à la date de reconduction et correspondant à une période non utilisée lui sont alors remboursées, conformément à l'article L215-3 du même code.
En dehors de ce cas et sauf application de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'Article 6, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période annuelle entamée : la résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date.
En cas d'échec de prélèvement, un ou plusieurs nouveaux essais pourront être réalisés. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours après notification, l'accès pourra être suspendu puis l'abonnement résilié de plein droit.
Les contenus et fonctionnalités des offres d'abonnement peuvent évoluer. Toute évolution substantielle défavorable et toute hausse de prix font l'objet d'une information préalable (au moins 30 jours), avec possibilité de résilier avant la date d'effet. Le retrait ponctuel de formations du catalogue ne constitue pas une évolution substantielle dès lors que le volume global de l'offre reste comparable.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Toutefois, les formations vendues sur le Site constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque, avant la validation de sa commande, il a expressément :
Ces deux consentements sont recueillis au moyen d'une case à cocher distincte sur la page de paiement et confirmés au Client sur support durable, par l'e-mail de confirmation de commande. À défaut d'avoir exprimé ces consentements, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours ; il l'exerce en adressant sa demande à contact@espritacademique.com, le remboursement intervenant dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Indépendamment du droit légal ci-dessus, ESPRITACADEMIQUE offre à tout Client une garantie commerciale volontaire : dans un délai de 30 jours à compter de l'achat, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sur simple demande et sans avoir à se justifier, dès lors qu'il n'a pas substantiellement consommé le contenu acheté.
La consommation est réputée substantielle, et la garantie cesse en conséquence de s'appliquer, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
La progression du Client étant enregistrée automatiquement par la plateforme, ces éléments sont vérifiables et communiqués au Client sur demande. Afin de permettre à chacun d'évaluer la qualité et la pédagogie des contenus avant tout achat, des sessions gratuites sont proposées en accès libre sur les pages de formation.
Cette garantie commerciale est un engagement contractuel volontaire qui s'ajoute aux garanties légales sans en restreindre l'exercice. Elle ne fait obstacle ni au droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable au titre de l'Article 6.1, ni à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ni à la garantie des vices cachés.
La demande de remboursement s'effectue à contact@espritacademique.com ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. L'accès à la formation ou à la plateforme est désactivé à la date du remboursement.
Pour les abonnements mensuels comme annuels, la garantie « satisfait ou remboursé » s'applique à la souscription initiale uniquement (30 premiers jours), et non aux périodes reconduites. Au-delà, la résiliation interrompt les prélèvements à venir dans les conditions de l'Article 5.
Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf hypothèses légales spécifiques ; la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 30 jours leur est néanmoins offerte dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à l'Article 6.2.
Après paiement, les identifiants d'accès sont fournis par e-mail et/ou l'accès est activé via le compte du Client. Les formations achetées à l'unité restent accessibles sans limitation de durée, sous réserve du maintien du Site en activité. La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, hors interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité, aux incidents externes ou à la force majeure. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Les interruptions de courte durée ne donnent lieu à aucune indemnisation. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à ESPRITACADEMIQUE, un prolongement d'accès pourra être accordé.
ESPRITACADEMIQUE s'engage à fournir des contenus conformes aux descriptions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des perturbations indépendantes de sa volonté (accès Internet, pannes externes, cyberattaques, force majeure). Aucune garantie de résultat n'est fournie quant aux objectifs professionnels ou académiques du Client. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité d'ESPRITACADEMIQUE en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas prohibés par la loi ; les garanties légales dues aux consommateurs ne peuvent être écartées.
Tous les contenus (textes, vidéos, supports, QCM, fichiers téléchargeables, logos, marques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété d'ESPRITACADEMIQUE et/ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors d'un usage strictement personnel et privé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données sont traitées pour la gestion des comptes, des commandes, de l'accès aux contenus et de la facturation. Les données de progression pédagogique sont également traitées aux fins d'application de l'Article 6.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@espritacademique.com, et peut saisir la CNIL. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
Le Site utilise des cookies conformément à la Politique de cookies. Le Client gère ses préférences via le bandeau de consentement et/ou son navigateur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à ESPRITACADEMIQUE restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ESPRITACADEMIQUE :
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les tribunaux territorialement compétents sont ceux désignés par la loi. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Rennes, sous réserve de dispositions impératives contraires.
ESPRITACADEMIQUE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle est notifiée à l'avance ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée via ceux-ci est réputée effectuée par le titulaire. Le Client signale sans délai toute suspicion d'usage frauduleux.
Les droits d'accès sont intuitu personae et ne peuvent être cédés sans accord écrit préalable d'ESPRITACADEMIQUE.
Aucune Partie ne sera responsable d'un manquement imputable à un événement de force majeure au sens du droit français.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de produire leurs effets. Une clause d'effet équivalent pourra remplacer la clause nulle pour refléter l'intention initiale des Parties.
Les enregistrements électroniques (logs, e-mails, paiements, données de progression sur la plateforme) conservés par ESPRITACADEMIQUE font foi des communications et transactions intervenues, sauf preuve contraire.
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