Conditions générales d'utilisation formateur

Dernière mise à jour : 28 novembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Formateurs (ci-après « CGU Formateurs ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme espritacademique.com (ci-après « la Plateforme ») et toute personne inscrite en tant que formateur afin de proposer, déposer et diffuser des formations (ci-après « le Formateur »). L’inscription en tant que Formateur et le dépôt d’une formation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU Formateurs.
Aux fins des présentes, on distingue deux catégories d’utilisateurs finaux des formations :

les Acheteurs uniques : utilisateurs qui achètent une ou plusieurs formations de manière ponctuelle, sans souscrire d’abonnement à la Plateforme ;
les Abonnés : utilisateurs disposant d’un abonnement actif à la Plateforme, leur donnant accès au catalogue de formations selon la formule choisie.

Un même utilisateur peut, au cours du temps, être à la fois Acheteur unique (pour certaines formations) et Abonné (pour l’accès global au catalogue).

Article 1 – Éditeur et hébergement

La Plateforme est éditée par ESPRITACADEMIQUE, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET [à compléter], sise 35000 Rennes, France.
Contact : contact@espritacademique.com
Hébergeur : Hostinger, dont le siège social est situé [adresse complète à compléter].

Article 2 – Inscription et obligations du Formateur

Pour proposer des formations, le Formateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il déclare disposer d’un statut juridique et fiscal lui permettant d’exercer une activité de formation et d’émettre des factures (auto-entrepreneur, société, association, etc.).
Le Formateur est informé que ses contenus peuvent être suivis :

soit par des Acheteurs uniques ayant acheté à l’unité une ou plusieurs de ses formations ;
soit par des Abonnés, dans le cadre d’un abonnement donnant accès au catalogue de la Plateforme.

Obligations principales du Formateur :

Fournir des contenus originaux, pédagogiques et conformes aux lois en vigueur ;
Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Garantir la véracité des informations transmises et la qualité pédagogique des contenus ;
Respecter les lois applicables (formation professionnelle, protection des consommateurs, protection des mineurs le cas échéant).

Article 3 – Propriété intellectuelle

Le Formateur reste titulaire des droits d’auteur et droits voisins sur ses formations. Il concède à ESPRITACADEMIQUE une licence non exclusive d’hébergement, de reproduction, de diffusion et de promotion de ses contenus sur la Plateforme, pour la durée de leur mise en ligne.
Le retrait d’une formation doit respecter un préavis raisonnable de 30 jours afin de ne pas nuire aux utilisateurs déjà inscrits.

Article 4 – Rémunération

Paiement fixe à la publication (offre temporaire) : 10 € pour chaque formation validée de plus de 2 heures et 15 € pour chaque formation validée de plus de 4 heures. Offre valable uniquement du 01/10/2025 au 31/03/2026 et réservée aux nouveaux formateurs. En cas de versement de ce bonus, le Formateur peut solliciter auprès d’ESPRITACADEMIQUE la suppression de la formation concernée au plus tôt 1 (un) an après le versement, pour des raisons commerciales (les acheteurs doivent pouvoir accéder à la formation pendant un délai raisonnable après leur achat). Cette suppression reste soumise au préavis prévu à l’Article 3.
Commissions sur les ventes à l’unité : 50 % du prix réellement payé par l’Acheteur unique, après déduction des taxes et frais de transaction applicables. Cette commission s’applique à chaque vente de formation achetée individuellement.
Part des abonnements : une enveloppe plafonnée à 20 % maximum du chiffre d’affaires généré par les abonnements mensuels à la Plateforme est dédiée à la rémunération des Formateurs. Cette enveloppe est répartie entre les Formateurs proportionnellement au nombre de minutes visionnées sur leurs formations par les Abonnés (voir Article 4 bis).

Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve (i) de la transmission des informations de facturation valides et (ii) de l’atteinte du seuil minimum de règlement fixé à 30 € TTC. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les règlements interviennent dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation des gains.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les conditions financières avec un préavis de 30 jours.

Article 4 bis – Indicateurs pédagogiques : participants et minutes enseignées

Afin d’assurer une transparence maximale pour les Formateurs, la Plateforme met à disposition un tableau de bord affichant notamment :

un indicateur « Participants » ;
un indicateur « Minutes enseignées » ;
des graphes de suivi de l’audience par période.

4.1. Distinction Acheteur unique / Abonné dans les indicateurs

Aux fins de calcul :

le terme « apprenant » désigne indifféremment un Acheteur unique ou un Abonné disposant d’un accès valide à au moins une formation du Formateur ;
les Acheteurs uniques sont les apprenants ayant acquis une formation via un achat unitaire ;
les Abonnés sont les apprenants disposant d’un abonnement actif à la Plateforme.

4.2. Calcul du nombre de Participants

Le nombre de Participants affiché pour un Formateur correspond au nombre de comptes apprenants uniques répondant à l’ensemble des critères suivants :

l’utilisateur dispose d’un compte actif sur la Plateforme (qu’il soit Acheteur unique, Abonné ou les deux) ;
il a visionné au moins une des formations dont le Formateur est auteur (type de contenu « cours ») ;
il a regardé au moins 60 secondes de vidéo sur l’une de ces formations (temps cumulé par formation) ;
l’utilisateur n’est pas le Formateur lui-même.

Un même apprenant qui suit plusieurs formations du même Formateur n’est comptabilisé qu’une seule fois dans cet indicateur, même s’il visionne plusieurs formations différentes et quel que soit son mode d’accès (achat à l’unité, abonnement ou combinaison des deux).

4.3. Calcul des Minutes enseignées

Les « Minutes enseignées » d’un Formateur correspondent à la somme du temps de visionnage effectif des vidéos de toutes ses formations, calculée selon les principes suivants :

le temps de visionnage est mesuré automatiquement via le lecteur vidéo et enregistré de manière continue ;
le calcul repose sur des intervalles de temps courts et uniques (paliers de quelques secondes) ; lorsqu’un apprenant revient en arrière ou re-visionne plusieurs fois un même passage, ce passage n’est compté qu’une seule fois pour éviter les gonflements artificiels ;
le total est exprimé en minutes arrondies à l’unité la plus proche ;
le Formateur est exclu de ce calcul : ses propres visionnages de test ou de relecture ne sont pas pris en compte.

Pour la répartition de l’enveloppe d’abonnement visée à l’Article 4, les Minutes enseignées prises en considération sont exclusivement celles générées par les Abonnés disposant d’un abonnement actif et payant à la Plateforme. Les minutes issues des Acheteurs uniques servent au suivi pédagogique et marketing, mais n’entrent pas dans la clé de répartition de l’enveloppe d’abonnement (les ventes à l’unité restant rémunérées via les commissions prévues à l’Article 4).
Périodes promotionnelles et essais gratuits. Pendant les périodes promotionnelles incluant une phase d’essai gratuite de l’abonnement (par exemple « 7 jours offerts »), les minutes visionnées par les utilisateurs encore en période d’essai sont enregistrées et affichées dans le tableau de bord (Participants et Minutes enseignées), mais elles ne génèrent aucun revenu au titre de l’enveloppe d’abonnement. Seules les minutes visionnées après la conversion de l’essai gratuit en abonnement payant actif sont prises en compte dans la répartition financière liée aux abonnements.
La Plateforme se réserve la possibilité d’ajuster les paramètres techniques de calcul (seuil de 60 secondes, granularité des intervalles, périodes d’agrégation) pour des raisons de performance ou de sécurité, sans modifier l’esprit de transparence décrit ci-dessus. Tout changement ayant un impact substantiel sur la rémunération liée aux abonnements fera l’objet d’une information préalable aux Formateurs.

Article 5 – Responsabilités

Le Formateur est pleinement responsable du contenu de ses formations et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers (contrefaçon, diffamation, atteinte aux droits, etc.).
La Plateforme agit comme intermédiaire technique et ne garantit ni la réussite pédagogique, ni le succès commercial des formations.
Limitation : la responsabilité de la Plateforme est limitée aux montants perçus par le Formateur au titre des 12 derniers mois. Aucun dommage indirect (perte de chance, de chiffre d’affaires, d’image) ne pourra être réclamé.

Article 6 – Paiement, fiscalité et droit de rétractation

Les revenus sont reversés sur le compte bancaire communiqué par le Formateur. Celui-ci est seul responsable du respect de ses obligations sociales, fiscales et comptables. La Plateforme peut exiger tout justificatif (SIRET/Kbis, attestations) et suspendre les paiements en cas de non-conformité. La Plateforme peut compenser toute créance certaine (remboursements, pénalités, litiges).
Les relations entre la Plateforme et les Formateurs sont réputées strictement professionnelles (B2B). Par conséquent, aucun droit de rétractation légal n’est applicable.
En cas de situation particulière où un Formateur agirait en qualité de consommateur, il conviendra de se référer aux Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques du site.

Article 7 – Données personnelles

Les données personnelles des Formateurs (nom, email, coordonnées bancaires) sont traitées pour la gestion des comptes et des paiements. Conformément au RGPD, chaque Formateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@espritacademique.com. Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 8 – Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte Formateur en cas de manquement grave (fraude, contenus illicites, non-respect des obligations légales ou des présentes CGU). Le Formateur peut demander la suppression de son compte ; toutefois, la Plateforme peut maintenir l’accès aux contenus déjà achetés par les utilisateurs afin d’assurer la continuité du service.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, crise majeure, guerre, grève, panne généralisée d’infrastructures, etc.).

Article 10 – Modification des CGU Formateurs

La Plateforme peut modifier les présentes CGU Formateurs. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de dépôt d’une nouvelle formation. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours. La Plateforme peut solliciter une ré-acceptation des CGU ; dans ce cas, une nouvelle preuve d’acceptation est journalisée (voir Article 12).

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU Formateurs sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ESPRITACADEMIQUE.

Article 12 – Preuve électronique et journal d’acceptation des CGU

Le Formateur reconnaît que l’acceptation des CGU est recueillie via une case à cocher (clickwrap) précédant la création du compte. À des fins de preuve et de sécurité juridique, la Plateforme conserve un journal d’acceptation comprenant, au moment du clic :

l’identifiant du compte et l’email du Formateur ;
la date et l’heure d’acceptation en fuseau local et UTC ;
l’adresse IP et l’User-Agent du navigateur ;
l’URL de la page CGU affichée et son titre ;
l’empreinte SHA-256 du contenu de la page CGU au moment de l’acceptation ;
un extrait textuel de la page (snapshot) permettant d’en identifier la version.

Ces éléments sont conservés séparément dans une base dédiée et une copie synthétique est également attachée au profil utilisateur (méta-données).

Article 13 – Durée de conservation des preuves

Les preuves d’acceptation des CGU sont conservées pour la durée de vie du compte, puis pendant une durée supplémentaire de 6 ans à compter de la clôture du compte, sur le fondement de l’intérêt légitime de la Plateforme à assurer la défense de ses droits et la preuve des engagements contractuels. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

La suppression du compte n’emporte pas suppression immédiate des preuves d’acceptation lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.