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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les formations en ligne proposées sur le site espritacademique.com (« le Site »), achetées en paiement unique ou sous forme d’abonnement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
EspritAcadémique, auto-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), propose des formations e-learning accessibles en ligne. Les présentes CGV régissent la vente des formations et services associés aux clients consommateurs ou professionnels. En cas de contradiction avec tout autre document, les CGV prévalent.
Dénomination : EspritAcadémique (auto-entreprise) – TVA non applicable, art. 293 B CGI
Contact : contact@espritacademique.com
Hébergeur : HOSTINGER
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) et/ou tout autre moyen proposé au checkout. Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande (paiement unique) ou à l’avance à chaque échéance (abonnement). Les factures sont disponibles dans l’espace client et/ou envoyées par email.
EspritAcadémique peut modifier ses prix à l’avenir. En cas d’abonnement, le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et pourra résilier sans frais avant cette date.
La commande devient ferme dès l’acceptation du paiement et la confirmation envoyée par email. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. EspritAcadémique se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’impayé antérieur, de suspicion de fraude ou de litige en cours.
5.1. Souscription et durée. L’abonnement donne un accès personnel et non cessible aux contenus indiqués sur le Site. Il est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, puis se reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation conforme au présent article.
5.2. Facturation. Le prix mensuel TTC est prélevé à l’avance le premier jour de chaque période mensuelle, à compter de la date d’effet indiquée lors de la souscription.
5.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période entamée.
5.4. Défaut de paiement. En cas d’échec de prélèvement, un ou plusieurs nouveaux essais pourront être réalisés. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours après notification, l’accès pourra être suspendu puis l’abonnement résilié de plein droit.
5.5. Évolution du service et du prix. Les contenus et fonctionnalités des offres d’abonnement peuvent évoluer. Toute évolution substantielle défavorable et toute hausse de prix feront l’objet d’une information préalable (au moins 30 jours), avec possibilité de résilier avant la date d’effet.
5.6. Conditions d’usage. L’abonnement est strictement personnel ; le partage d’identifiants, l’usage collectif ou la revente d’accès sont interdits. EspritAcadémique peut limiter, suspendre ou bloquer l’accès en cas d’usage frauduleux ou contraire aux CGV, après notification.
6.1. Consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à condition de ne pas avoir commencé à accéder aux contenus.
6.2. Renonciation pour contenu numérique. En validant la commande, le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le premier accès à un module/contenu (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Une case d’acceptation dédiée est présentée lors du paiement.
6.3. Modalités. Pour exercer la rétractation (si applicable), le Client adresse sa demande à contact@espritacademique.com. EspritAcadémique remboursera les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
6.4. Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf hypothèses légales spécifiques.
Après paiement, les identifiants d’accès sont fournis par email. La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, hors interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux cas de force majeure. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. Les interruptions de courte durée ne donnent lieu à aucune indemnisation. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à EspritAcadémique, un prolongement d’accès pourra être accordé.
EspritAcadémique s’engage à fournir des contenus conformes aux descriptions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des perturbations indépendantes de sa volonté (accès Internet, pannes externes, cyberattaques, force majeure). Aucune garantie de résultat n’est fournie quant aux objectifs professionnels ou académiques du Client. Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
Tous les contenus (textes, vidéos, supports, QCM, fichiers téléchargeables, logos, marques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’EspritAcadémique et/ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors d’un usage strictement personnel et privé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
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12.1. Médiation (consommateurs). Avant toute action judiciaire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c.net.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
12.2. Droit applicable & juridiction. Les CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les tribunaux territorialement compétents sont ceux désignés par la loi. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Rennes, sous réserve de dispositions impératives contraires.
EspritAcadémique se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle sera notifiée à l’avance ; le Client pourra alors résilier avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
14.1. Compte et sécurité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée via ceux-ci est réputée effectuée par le titulaire. Le Client doit signaler sans délai toute suspicion d’usage frauduleux.
14.2. Non-cession. Les droits d’accès sont intuitu personae et ne peuvent être cédés sans accord écrit préalable d’EspritAcadémique.
14.3. Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement imputable à un événement de force majeure au sens du droit français.
14.4. Nullité partielle. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations qui continueront de produire leurs effets. Une clause d’effet équivalent pourra remplacer la clause nulle pour refléter l’intention initiale des Parties.
14.5. Preuve. Les enregistrements électroniques (logs, emails, paiements) conservés par EspritAcadémique feront foi des communications et transactions intervenues, sauf preuve contraire.